Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE INTERNET DBABRAKES.FR

Sommaire

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Utilisation du nom commercial et des marques déposées
SERVICES ELECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
MODES DE PAIEMENT ET DÉLAIS DE LIVRAISON DES MARCHANDISES
FRAIS, MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON DES MARCHANDISES
Livraison
NON-CONFORMITÉ D’UNE MARCHANDISE AU CONTRAT – DROITS DU CONSOMMATEUR ET DE L’ENTREPRENEUR BÉNÉFICIANT DU DROIT DES CONSOMMATEURS
GARANTIE
RÉCLAMATIONS POUR NON-CONFORMITÉ DES MARCHANDISES AU CONTRAT
RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE
PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS ET DES ENTREPRENEURS
30 jours de retour - conditions
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES
OPINIONS SUR LES MARCHANDISES
DISPOSITIONS FINALES
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Numéro d'enregistrement des emballage LUCID ( EPR )

La Boutique en ligne www.dbabrakes.fr tient ses engagements en matière de droits des consommateurs. Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont conférés par la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions des contrats qui sont moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs ne sont pas valables et les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs s’appliquent à leur place. Par conséquent les dispositions des présentes Conditions générales n’ont pas pour but d’exclure ou de limiter les droits du consommateur auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions impératives de la loi et tout doute éventuel doit être interprété en faveur du consommateur. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions générales et la législation susmentionnée cette dernière prévaudra et sera appliquée.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La Boutique en ligne qui peut être consultée à l’adresse Internet www.dbabrakes.fr est gérée par OZPARTS B.V. (adresse : Weena 690, 3012CN Rotterdam, Pays-Bas) inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro d'entreprise (KvK) : 93273703, numéro fiscal : NL.8663.35.791B01, adresse électronique : support@dbabrakes.fr, téléphone +48 510 380 085.

1.2. Les présentes Conditions générales s’adressent à la fois aux consommateurs, aux entreprises ayant les droits des consommateurs et aux entreprises utilisant la Boutique en ligne (à l’exception du point 12 des Conditions générales, qui s’adresse exclusivement aux entreprises).

1.3. Le Responsable du traitement des données personnelles dans la Boutique en ligne dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des présentes Conditions générales est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, pour la durée et sur la base des motifs et principes indiqués dans la politique de confidentialité.
La fourniture de données personnelles est facultative. La politique de confidentialité contient principalement les principes concernant le traitement des données personnelles par le Responsable du traitement dans la Boutique en ligne, y compris les motifs, les objectifs et la durée du traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées, ainsi que des informations sur l’utilisation de cookies et des outils analytiques dans la Boutique en ligne. L’utilisation de la Boutique en ligne, y compris la réalisation d’achats, est facultative. De même, la fourniture de données à caractère personnel par le Client qui utilise la Boutique en ligne est facultative, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion d’un contrat et obligations légales du Vendeur).

1.4. Définitions

1.4.1. JOUR OUVRABLE - un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.

1.4.2. FORMULAIRE DE COMMANDE - Service électronique, formulaire interactif disponible sur la Boutique en ligne qui permet à l’acheteur de passer une Commande, notamment en ajoutant des Marchandises à un panier électronique et en précisant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

1.4.3. CLIENT - (1) personne physique jouissant d’une pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les lois généralement applicables, également personne physique jouissant d’une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la capacité juridique est accordée par la loi ; - qui a conclu ou a l’intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.

1.4.4. CODE CIVIL - la loi sur le code civil du 23 avril 1964 (Journal des lois 1964 n° 16, point 93 tel que modifié).

1.4.5. ENTREPRENEUR BENEFICIANT DU DROIT DES CONSOMMATEURS - personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu’il résulte du contenu de ce contrat qu’il n’est pas de nature professionnelle pour cette personne, découlant notamment de l’objet de son activité professionnelle, mis à disposition sur la base des dispositions du Registre central et des informations sur l’activité professionnelle (Centralna Ewidencja i Informacji o Działalności Gospodarczej).

1.4.6. CONDITIONS GÉNÉRALES - les présentes Conditions générales de la Boutique en ligne.

1.4.7. BOUTIQUE INTERNET - boutique en ligne du Prestataire de services disponible à l’adresse Internet : www.dbabrakes.fr .

1.4.8. VENDEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES - OZPARTS B.V. (adresse : Weena 690, 3012CN Rotterdam, Pays-Bas) inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro d'entreprise (KvK) : 93273703, numéro fiscal : NL.8663.35.791B01, adresse électronique : support@dbabrakes.fr

1.4.9. MARCHANDISE(S) – un ou des articles mobiliers disponibles dans la Boutique en ligne et faisant l’objet d’un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

1.4.10. CONTRAT DE VENTE - un contrat de vente de Marchandise conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne.

1.4.11. SERVICE ÉLECTRONIQUE - un service fourni électroniquement par le Prestataire de services au Client via la Boutique en ligne.

1.4.12. UTILISATEUR - (1) une personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par la réglementation généralement applicable, également une personne physique ayant une capacité juridiques limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la capacité juridique est accordée par la loi ; - utilisant ou ayant l’intention d’utiliser le Service électronique.

1.4.13. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS, LOI - Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois de 2020.287 texte consolidé).

1.4.14. LOI SUR LA PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES - Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (Journal officiel 2020.344, texte consolidé).

1.4.15. COMMANDE - La déclaration de volonté du Client via le Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente de Marchandises avec le Vendeur.

2. Utilisation du nom commercial et des marques déposées

2.1. Les clients ne sont pas autorisés à utiliser le nom commercial ou les marques déposées d'OZPARTS PL sp. z o.o. & OZPARTS B.V., ni aucune partie de ceux-ci, dans le nom du client ou dans le cadre de leur propre activité commerciale. Les clients n'auront aucun droit, intérêt ou réclamation sur ces noms commerciaux ou marques déposées.

3. SERVICES ELECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

3.1. Les Services électroniques suivants sont disponibles sur la Boutique en ligne : Formulaire de commande

3.1.1. Formulaire de commande - l’utilisation du Formulaire de commande commence lorsque le Client ajoute la première marchandise au panier électronique de la Boutique en ligne. La Commande est passée lorsque le Client accomplit au total deux étapes consécutives - (1) lorsqu’il remplit le Formulaire de commande et (2) lorsqu’il clique sur la case « Je confirme l’achat » sur le site de la Boutique en ligne après avoir rempli le Formulaire de commande. - Jusqu’à ce stade, il est possible de modifier soi-même les données saisies (à cet effet, il convient de se référer aux messages affichés et aux informations disponibles sur le site de la Boutique en ligne). Dans le Formulaire de commande, le Client doit fournir les informations suivantes le concernant : nom et prénom/raison sociale de la société, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse électronique, numéro de téléphone de contact et informations concernant le Contrat de vente : Marchandise(s), quantité de Marchandise(s), lieu et mode de livraison de la / des Marchandise(s), mode de paiement. Pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs, il est également nécessaire de fournir le numéro de TVA intercommunautaire.

3.1.2. Le Service électronique du Formulaire de commande est fourni gratuitement et une seule fois et prend fin au moment où la Commande est passée par l’intermédiaire de ce service ou au moment où l’Utilisateur cesse prématurément de passer une Commande par son intermédiaire.

3.2. Exigences techniques requises pour travailler avec le système de technologie de l’information et de la communication utilisé par le Prestataire de services : (1) ordinateur, ordinateur portable ou autre appareil multimédia avec un accès à Internet ; (2) accès à un courrier électronique ; (3) navigateur web dans sa version actualisée : Mozilla Firefox ou Internet Explorer, Opera, Google Chrome, Safari, Microsoft Edge.

3.3. L’Utilisateur est tenu d’utiliser la Boutique en ligne conformément à la loi et aux règles de coexistence sociale et bons usages, dans le respect des droits de la personnalité, des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle du Prestataire de services et de tiers. Le Client est tenu de saisir des données conformes à la réalité. Il est interdit au Client de fournir des contenus illégaux.

3.4. Procédure de traitement des réclamations :

3.4.1. Les réclamations relatives à la fourniture de Services électroniques par le Prestataire de services et les autres réclamations relatives au fonctionnement de la Boutique en ligne (à l’exclusion de la procédure de réclamation relative aux Marchandises, indiquée aux points 8 et 9 des Conditions générales) peuvent être soumises par l’Utilisateur sous forme électronique à l’adresse support@dbabrakes.fr;

Le consommateur peut également faire une réclamation d’une autre manière, par exemple en écrivant à l’adresse : OZPARTS, ul. Mazowiecka 46-48, 87-100 Toruń, Pologne.

3.4.2. Dans la description de la réclamation, veuillez préciser : (1) toutes les informations et circonstances concernant l’objet de la réclamation, en particulier le type de défaillance et la date où elle s’est produite ; (2) les demandes de l’Utilisateur ; et (3) les coordonnées de l’auteur de la réclamation : ces informations faciliteront et accéléreront le traitement de la réclamation par le Prestataire de services. En ce qui concerne le Consommateur, les exigences mentionnées dans la phrase précédente ne constituent qu’une recommandation et n’affectent pas l’efficacité des réclamations déposées si celles-ci ne contenaient pas la description recommandée des détails de la réclamation.

3.4.3. Le Prestataire de services répond à la plainte sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de dépôt de la réclamation.

3.5 L’utilisation de la Boutique en ligne peut comporter des menaces courantes associées à l’utilisation d’Internet, telles que le spam, les virus, les attaques de piratage. Le Vendeur prend des mesures pour contrer ces risques. Le Vendeur attire l’attention sur le fait que le caractère public d’Internet et l’utilisation de services fournis par voie électronique peuvent être associés au risque que des personnes non autorisées obtiennent ou modifient les données du Client. Pour ces raisons, le Client doit utiliser les mesures techniques appropriées pour minimiser les risques susmentionnés, y compris des logiciels antivirus et de protection de l’identité pour les utilisateurs d’Internet.

4. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

4.1. Le prix des Marchandises affiché sur le site de la Boutique en ligne est fourni en euros et inclut les taxes. Sur les pages de la Boutique en ligne au cours de la passation de la Commande, y compris au moment de l’expression de sa volonté de conclure le Contrat de vente, le Client sera informé du prix total, taxes comprises, de la /des Marchandise(s) qui font l’objet de la Commande, ainsi que des frais de livraison (services de transport, de livraison et services postaux compris) et autres frais, ou de l’obligation du Client de s’en acquitter si le montant de ces frais ne peut être déterminé.

4.2. Les Marchandises livrées au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

4.3. Procédure de conclusion du Contrat de vente dans la Boutique en ligne à l’aide du Formulaire de commande.

4.3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé la Commande en utilisant le Formulaire de commande dans la Boutique en ligne conformément au point 3.1.1 des Conditions générales.

4.3.2. Si le Client demande une preuve de la transaction sous forme de facture, au plus tard lors de la passation de la Commande, le Client est tenu de fournir les données nécessaires, en particulier le numéro de TVA. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, y compris le numéro de TVA.

4.3.3. Une fois la Commande passée, le Vendeur en confirme aussitôt la réception et en accepte en même temps l’exécution. La confirmation de la réception et de l’acceptation de la Commande pour traitement se fait par l’envoi par le Vendeur au Client d’un message courriel à l’adresse électronique fournie par le Client au cours du processus de passation de Commande, qui contient au moins les déclarations du Vendeur sur la réception et l’acceptation de la Commande pour traitement ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès réception par le Client du courriel susmentionné, le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu.

4.4. Le contenu du Contrat de vente conclu est enregistré, sécurisé et mis à la disposition du Client (1) en mettant les présentes Conditions générales à disposition sur le site web de la Boutique en ligne et (2) en envoyant au Client le courriel visé au point 4.3.3 des Conditions générales. Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.

5. MODES DE PAIEMENT ET DÉLAIS DE LIVRAISON DES MARCHANDISES

5.1. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants au titre du Contrat de vente :

5.1.1. Un mode de paiement par l’intermédiaire du service PayPal (PayPal Polska Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sise à Varsovie, ul. Emilii Plater 53, 00-113 Varsovie, enregistré par le tribunal de district de la capitale Varsovie à Varsovie, 12e département commercial du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS : 0000289372, REGON : 141108225, NIP : 5252406419, capital social de 506 500 PLN),

5.1.2. Un mode de paiement par carte de crédit, y compris la carte Revolut (REVOLUT LTD (société à responsabilité limitée) succursale en Pologne avec siège social à Kraków, Aleja Jana Pawła II No. 43A, 31-864 Kraków, enregistrée par le tribunal de district de Kraków Śródmieście à Cracovie, 11e département commercial du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS : 0000626014, REGON : 364882854, NIP : 1060005786.)

5.2. Délai de paiement.

5.2.1. Le Client est tenu d’effectuer le paiement dans les 7 jours civils suivant la conclusion du Contrat de vente.

6. FRAIS, MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON DES MARCHANDISES

6.1. La livraison des Marchandises au Client est payante, sauf si le Contrat de vente en dispose autrement. Les frais de livraison des Marchandises (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne dans l’onglet d’information concernant les frais de livraison et lors de la passation de la Commande, y compris au moment de l’expression de la volonté du Client de conclure le Contrat de vente.

6.2. Pour livrer les Marchandises, le Vendeur met à la disposition du Client les méthodes suivantes :

6.2.1. Livraison par un service de livraison (y compris via des casiers à colis).

6.3. Le délai de livraison des marchandises au Client est de 30 jours au maximum, ou de 6 mois au maximum lorsque le Vendeur n’a pas les marchandises en stock, auquel cas le Vendeur fournira au Client un délai de livraison estimé (ETA - Estimated Time of Arrival). Dans le cas de marchandises indiquant plusieurs dates de livraison, la date la plus éloignée est réputée être la date de livraison.

6.4. Le début du délai de livraison des marchandises au Client est calculé à partir de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

7. OPTIONS D'EXPÉDITION

7.1. Les commandes passées et payées en ligne jusqu'à 13h00 sont traitées le jour même. Le nombre de jours indiqué n'inclut pas le jour d'expédition. Les délais de transit correspondent au calendrier de livraison habituel d'UPS, mais ne sont pas garantis.

7.2. Des informations détaillées sur les options d'expédition et les délais de livraison estimés par pays sont disponibles sur la page Options d'expédition.

8. NON-CONFORMITÉ D’UNE MARCHANDISE AU CONTRAT, DROITS DU CONSOMMATEUR ET DE L’ENTREPRENEUR BÉNÉFICIANT DU DROIT DES CONSOMMATEURS

8.1. Les dispositions de la présente clause 8 des Conditions générales concernent le consommateur et s’appliquent aussi à l’Entreprise en sa qualité de consommateur.

8.2. Le Vendeur est tenu de livrer au consommateur une Marchandise conforme au Contrat de vente.

8.3. En cas de défaut des Produits achetés par le consommateur sur la base du Contrat de vente conclu avec le Vendeur jusqu’au 31 décembre 2022, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, en particulier les articles 556 à 576 du Code civil. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur à l’égard du consommateur si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (la garantie).

8.4. En cas de non-conformité de la Marchandise au Contrat de vente conclu par le consommateur avec le Vendeur à compter du 1er janvier 2023, le consommateur bénéficie des droits prévus par la loi sur les droits des consommateurs, tels que décrits dans la présente section.

8.5.1. La Marchandise est conforme au Contrat, en particulier dans les cas suivants :
1) Si sa description, son type, sa quantité, sa qualité, son exhaustivité et sa fonctionnalité et, concernant les Marchandises qui contiennent des éléments numériques, également la compatibilité, l’interopérabilité et la disponibilité des mises à jour ;
2) Son adéquation à l’usage spécifique dont le consommateur a besoin, ce dont le consommateur a informé le Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et ce que le Vendeur a accepté.

8.5.2. En outre, pour être considérés comme conformes au Contrat, la Marchandise :
1) Doit être adaptée aux fins auxquelles une marchandise de ce type est normalement utilisée, compte tenu de la législation applicable, des normes techniques ou des bonnes pratiques ;
2) Doit se présenter sous une quantité et avoir des caractéristiques, y compris la durabilité et la sécurité et, en ce qui concerne les marchandises comportant des éléments numériques, également la fonctionnalité et la compatibilité, telles qu’elles sont attendues d’une marchandise de ce type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature de la marchandise et de l’assurance publique donnée par le Vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, en particulier dans la publicité ou l’étiquetage, à moins que le Vendeur ne démontre :
(a) qu’il n’a pas eu connaissance de l’assurance publique en question et que, raisonnablement, il n’aurait pas pu en avoir connaissance ;
(b) qu’avant la conclusion du Contrat, la garantie publique a été rectifiée dans les termes et sous la forme où elle a été donnée, ou d’une manière comparable ;
(c) que la décision du consommateur de conclure le Contrat n’a pas été influencée par une telle assurance publique ;
3) Doit être livrée avec l’emballage, les accessoires et les instructions que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir ;
4) Doit être de la même qualité que l’échantillon ou que le modèle que le Vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du Contrat et correspondre à la description de cet échantillon ou de ce modèle.

8.6.1. Le Vendeur décline toute responsabilité pour un défaut de conformité de la Marchandise au Contrat dans la mesure visée au paragraphe 8.5.2 si le consommateur, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat, a été expressément informé qu’une caractéristique spécifique de la Marchandise s’écarte des exigences de conformité au Contrat énoncées à la clause 8.5.2 et a expressément et séparément accepté l’absence de la caractéristique particulière de la Marchandise.

8.6.2. Le Vendeur est responsable de la non-conformité de la Marchandise au contrat résultant d’un montage défectueux de la Marchandise si :
1) Le montage a été effectué par le Vendeur, ou sous sa responsabilité ;
2) Le montage incorrect effectué par le consommateur est dû à des erreurs dans les instructions fournies par le Vendeur ou par un tiers qui fournit le contenu ou le service numérique.

8.6.3. Le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité de la Marchandise au contrat existant au moment de la livraison et révélé dans un délai de deux ans à compter de ce moment, à moins que la durée de vie de la Marchandise, telle que déterminée par le Vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, ne soit plus longue.

8.6.4. Tout défaut de conformité de la Marchandise au contrat qui apparaît avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la livraison de la Marchandise est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve du contraire ou si la présomption ne peut être conciliée avec la nature spécifique de la Marchandise ou la nature du défaut de conformité de la Marchandise au contrat.

8.6.5. En ce qui concerne les Marchandises qui contiennent des éléments numériques, le Vendeur est responsable de la non-conformité au contrat du contenu numérique ou du service numérique fourni de manière continue, qui s’est produite ou est devenue apparente au moment où, conformément au contrat, ce contenu ou ce service devait être fourni. Ce délai ne peut être inférieur à deux ans à compter de la livraison de la Marchandise contenant des éléments numériques. Si elle est devenue apparente dans ce délai, la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique avec le contrat est présumée s’être produite dans ce délai.

8.7. Droits du consommateur si la Marchandise n’est pas conforme au contrat :
1) réparation
2) remplacement
3) réduction du prix
4) résiliation du contrat

8.8. Les consommateurs peuvent exercer leurs droits selon les conditions ci-dessous.

8.8.1. RÉPARATION OU REMPLACEMENT

8.8.1.1 Le Vendeur peut procéder à un remplacement lorsque le consommateur demande une réparation, ou le Vendeur peut procéder à une réparation lorsque le consommateur demande un remplacement, si la mise en conformité de la Marchandise avec le contrat de la manière choisie par le consommateur est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs pour le Vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs pour le Vendeur, ce dernier peut refuser de mettre la Marchandise en conformité avec le contrat.

8.8.1.2. Le consommateur met la Marchandise à réparer ou à remplacer à la disposition du Vendeur et le Vendeur la récupère à ses frais auprès du consommateur.

8.8.1.3. Le Vendeur répare ou remplace la Marchandise dans un délai raisonnable à compter du moment où le consommateur est informé du défaut de conformité au contrat et sans inconvénient excessif pour le consommateur, compte tenu de la nature de la Marchandise et de l’usage pour lequel le consommateur a acquis la Marchandise.

8.8.1.4. Les frais de réparation ou de remplacement, en particulier les frais d’affranchissement, de transport, de main-d’œuvre et de matériel, sont à la charge du Vendeur.

8.8.1.5. Si la Marchandise a été assemblée avant que l’on constate qu’elle n’était pas conforme au contrat, le Vendeur est tenu de la démonter et de la réassembler après réparation ou remplacement, ou de mandater l’exécution de ces activités à ses frais.

8.8.2. RÉDUCTION DU PRIX OU RÉSILIATION DU CONTRAT

8.8.2.1. Si la Marchandise n’est pas conforme au contrat, le consommateur peut faire une déclaration en vue d’en réduire le prix ou de résilier le contrat dans les situations suivantes :
1) Le Vendeur a refusé de mettre la Marchandise en conformité avec le contrat par réparation ou remplacement
2) Le Vendeur n’a pas mis la Marchandise en conformité avec le contrat par réparation ou remplacement
3) Le défaut de conformité de la Marchandise au contrat persiste malgré le fait que le Vendeur a essayé de réparer ou de remplacer la Marchandise
4) Le défaut de conformité de la Marchandise au contrat est si important qu’il justifie une réduction du prix ou la résiliation du contrat sans recourir préalablement à la demande de réparation ou de remplacement ;
5) Il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu’il ne mettra pas la Marchandise en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le consommateur.

8.8.2.2. La réduction du prix par rapport au prix du contrat doit être proportionnelle à la diminution de valeur de la Marchandise non conforme au contrat par rapport à une Marchandise conforme au contrat.

8.8.2.3. Le Vendeur rembourse au consommateur les sommes dues au titre de l’exercice de son droit de réduction du prix immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration du consommateur relative à la réduction du prix.

8.8.2.4. Le consommateur ne peut pas résilier le contrat si le défaut de conformité de la Marchandise au contrat est insignifiant. Le défaut de conformité de la Marchandise au contrat est présumé être significatif.

8.8.2.5. Si le défaut de conformité ne concerne que certaines Marchandises fournies en vertu du contrat, le consommateur ne peut résilier le contrat que pour ces Marchandises particulières. Lorsqu’on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu’il accepte de ne conserver que les Marchandises conformes au contrat, celui-ci peut résilier le contrat pour toutes autres Marchandises qu’il a acquises en même temps que les Marchandises non conformes.

8.8.2.6. En cas de résiliation du contrat, le consommateur est tenu de renvoyer immédiatement la ou les Marchandises au Vendeur aux frais de ce dernier. Il est recommandé que les Marchandises retournées soient intactes, dans leur emballage d’origine (sans aucun signe d’ouverture de l’emballage) et qu’elles soient dotées de toutes les étiquettes et de tous les emballages d’origine du fabricant. Il est recommandé de renvoyer la ou les Marchandises avec la copie de la facture. Le client est tenu de prouver que la ou les Marchandises ont été achetées auprès du Vendeur. Le Vendeur rembourse immédiatement le prix au consommateur, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de réception de la ou des Marchandises ou de la réception de la preuve de leur renvoi.

8.8.2.7. Le Vendeur rembourse le prix en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’ait expressément convenu d’un autre mode de remboursement qui n’entraîne pas de frais à ses dépens.

8.8.2.8. Le consommateur peut suspendre le paiement du prix jusqu’à ce que le Vendeur se soit acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de la réclamation.

9. GARANTIE

9.1 Les Marchandises peuvent faire l’objet d’une garantie ou d’un service après-vente. Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles sur le site web de la Boutique en ligne.

9.2 Une dérogation aux conditions de garantie énoncées dans la publicité au détriment du consommateur est sans effet à moins que la déclaration de garantie faite dans la publicité avant la conclusion du contrat n’ait été rectifiée conformément aux conditions et à la forme dans lesquelles la publicité a été faite, ou d’une manière comparable.

9.3. La garantie de durabilité ne peut prévoir des conditions de réparation ou de remplacement moins favorables pour le consommateur que celles prévues à l’article 8 des Conditions générales.

10. RÉCLAMATIONS POUR NON-CONFORMITÉ DES MARCHANDISES AU CONTRAT - DROITS DU CONSOMMATEUR ET DU PROFESSIONNEL EN TANT QUE CONSOMMATEUR

10.1. Une réclamation peut être déposée par le client, par exemple :

10.1.1. Par écrit à l’adresse : OZPARTS, ul. Mazowiecka 46-48, 87-100 Toruń, Pologne ;

10.1.2. Sous forme électronique via un formulaire mis à disposition par le Prestataire de services ;

10.2. L’auteur de la réclamation peut joindre des preuves (par exemple, des photos, des documents ou des produits) en rapport avec l’objet de la réclamation. Le Vendeur peut également demander à l’auteur de la réclamation de fournir des informations supplémentaires ou d’envoyer des preuves (par exemple des photos) si cela facilite et accélère le traitement de la réclamation par le Vendeur.

10.3. Le Vendeur répondra immédiatement à la réclamation du Client, au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception. L’absence de réponse du Vendeur dans le délai susmentionné signifie que le Vendeur a reconnu le bien-fondé de la réclamation. La réponse à la réclamation est fournie au Client par le Vendeur sur papier ou sur un autre support permanent.

11. RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE

11.1. Le consommateur peut introduire une réclamation par voie électronique au moyen d’un formulaire fourni par le Prestataire de services. Le consommateur peut également soumettre une réclamation d’une autre manière, par exemple par écrit à l’adresse suivante : OZPARTS, ul. Mazowiecka 46-48, 87-100 Toruń, Pologne.

12. PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES - INFORMATION DES CONSOMMATEURS

12.1. Des informations détaillées sur la possibilité pour un consommateur de recourir à des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires, ainsi que sur les règles d’accès à de telles procédures, sont disponibles dans les établissements et sur les sites web des médiateurs des consommateurs des districts (villes), des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs, des inspections du commerce des voïvodies, ainsi qu’aux adresses Internet suivantes de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php; http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.

Il existe également un point de contact auprès du président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (téléphone : 22 55 60 333, courriel : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou par écrit à l’adresse : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-030 Varsovie, Pologne), dont la mission est, entre autres, de fournir une assistance aux consommateurs en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

12.2. À titre de consommateur, le Client dispose des possibilités suivantes de procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires :

12.2.1. Le Client bénéficie du droit de s’adresser au tribunal permanent d’arbitrage auprès de l’inspection de la voïvodie visée à l’article 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’inspection du commerce (Journal des lois 2020.1706 i.e.) pour résoudre un litige découlant du Contrat de vente conclu. Les règles de procédure pour l’organisation et le fonctionnement des tribunaux d’arbitrage permanents sont définies dans l’Ordonnance du Ministre de la Justice du 6 juillet 2017 portant définition des règles de procédure pour l’organisation et le fonctionnement des tribunaux d’arbitrage permanents auprès des inspecteurs de l’inspection du commerce de la voïvodie (Journal des lois 2017.1356).

12.2.2. Le Client bénéficie du droit de demander à l’inspecteur de l’inspection du commerce de la voïvodie, conformément à l’article 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’inspection du commerce (Journal des lois 2020.1706), d’entamer une procédure de médiation en vue de la résolution à l’amiable d’un litige entre le Client et le Vendeur. Des informations sur les principes et la procédure de médiation menée par l’inspection du commerce de la voïvodie sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web des différentes inspections du commerce de la voïvodie.

12.2.3 Le Client peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige qui l’oppose au Vendeur, en recourant également à l’assistance gratuite d’un médiateur des consommateurs du powiat (de la municipalité) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs (par ex. Federacja Konsumentów [Fédération des consommateurs], Stowarzyszenie Konsumentów Polskich [Association des consommateurs polonais]). Les conseils sont fournis par la Fédération des consommateurs au numéro gratuit 801 440 220 (numéro ouvert les jours ouvrables, de 8h00 à 18h00, coût de l’appel selon le tarif de l’opérateur) et par l’Association des consommateurs polonais à l’adresse électronique porady@dlakonsumentow.pl.

12.3. Une plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l’UE (plateforme ODR) est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme ODR est un site web interactif et multilingue qui offre un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre à l’amiable un litige relatif à des obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente ou d’un contrat de services en ligne.

13. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS ET DES ENTREPRENEURS BÉNÉFICIANT DU DROIT DES CONSOMMATEURS

13.1. Les dispositions du présent paragraphe 13 des Conditions générales concernent le consommateur et s’appliquent au Professionnel en sa qualité de consommateur.

13.2. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans indication de motif et sans encourir de frais, à l’exception des frais visés au point 13.9. des présentes Conditions générales. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer une déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai. La déclaration de rétractation d’un contrat peut être faite, par exemple :

13.2.1. Par écrit à l’adresse : OZPARTS, ul. Mazowiecka 46-48, 87-100 Toruń, Pologne ;

13.2.2. Par courriel à l’adresse suivante : support@dbabrakes.fr ;

13.2.3. Sous forme électronique via le site web : www.dbabrakes.fr.

Si la déclaration de rétractation est reçue par voie électronique, c’est-à-dire de la manière indiquée au paragraphe 13.2.2 ou 13.2.3, le Vendeur est tenu d’envoyer immédiatement au consommateur un accusé de réception sur un support durable.

13.3. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’annexe 2 de la loi sur les droits des consommateurs ; il est également disponible au point 18 des Conditions générales. Le consommateur peut utiliser ce modèle de formulaire, mais ce modèle n’est pas obligatoire.

13.4. Le délai de rétractation commence à courir :

13.4.1. pour un contrat dans le cadre duquel le Vendeur livre des Marchandises en étant obligé d’en transférer la propriété (par ex. un contrat de vente) - à partir de l’entrée en possession des Marchandises par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et dans le cas d’un contrat qui : (1) qui porte sur un certain nombre de Marchandises livrées séparément, par lots ou par pièces - à partir de la prise de possession de la dernière Marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce, ou (2) qui porte sur la fourniture régulière de Marchandises pendant une période déterminée - à partir de l’entrée en possession de la première Marchandise ;

13.4.2. Pour les autres type de contrats, à partir de la date de conclusion du contrat.

13.5. En cas de rétractation d’un contrat à distance, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.

13.6. Le Vendeur est tenu de restituer immédiatement au consommateur tous les paiements que celui-ci a effectués, y compris les frais de livraison de la Marchandise (à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Client autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher disponible dans la Boutique en ligne), au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat par le consommateur. Le Vendeur effectue ce remboursement par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’ait expressément convenu d’un autre mode de remboursement n’entraînant pas de frais pour lui. Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même la Marchandise auprès du consommateur, il peut différer le remboursement au consommateur jusqu’à ce qu’il ait reçu la Marchandise en retour ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve du retour de la Marchandise, la date retenue étant celle du fait qui se produit en premier.

13.7. Le consommateur est tenu de renvoyer la Marchandise au Vendeur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a résilié le contrat, ou de la remettre à une personne autorisée par le Vendeur, à moins que le Vendeur n’ait proposé de récupérer lui-même la Marchandise. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer la Marchandise avant la fin de celui-ci. Le consommateur peut renvoyer la Marchandise à l’adresse suivante : OZPARTS, ul. Mazowiecka 46-48, 87-100 Toruń, Pologne. Il est recommandé de renvoyer la Marchandise intacte, dans son emballage d’origine (sans signes d’ouverture) et dotée de toutes les étiquettes d’origine et de l’emballage du fabricant. Il est recommandé de renvoyer la Marchandise avec une copie de la facture. Il incombe au Client de prouver que la Marchandise a bien été achetée au Vendeur.

13.8. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur de la Marchandise résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

13.9. Les coûts éventuels liés à la résiliation du contrat par le consommateur et que ce dernier est tenu de supporter :

13.9.1. Si le consommateur a choisi un mode de livraison de la Marchandise autre que le mode de livraison habituel le moins cher disponible dans la Boutique en ligne, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires que le consommateur a encourus.

13.9.2. Les frais directs de renvoi de la Marchandise sont à la charge du consommateur.

13.9.3. Dans le cas d’une Marchandise qui est une prestation de service et dont l’exécution - à la demande expresse du consommateur - a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation, après avoir formulé une telle demande, est tenu de payer la prestation fournie jusqu’au moment de la résiliation du contrat. Le montant du paiement est calculé proportionnellement à l’étendue de la prestation, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenu dans le contrat. Si le prix ou la rémunération est excessif, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation qui a été fournie.

13.10. Le droit de rétractation du consommateur d’un contrat à distance ne s’applique pas aux contrats suivants :

13.10.1. (1) pour la prestation de services dont le consommateur est redevable du prix, si le Vendeur a exécuté intégralement le service avec le consentement préalable et explicite du consommateur, qui a été informé avant la fourniture du service par le Vendeur qu’après l’exécution de celui-ci, il perdrait son droit de rétractation et que le consommateur l’a reconnu ; (2) dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la fin du délai de rétractation; (3) lorsque l’objet de la prestation est une Marchandise non préfabriquée, confectionnée selon les spécifications du consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individuels; (4) lorsque l’objet de la prestation est une Marchandise périssable ou à courte durée de conservation ; (5) lorsque l’objet de la prestation est une Marchandise livrée dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de santé ou d’hygiène, au cas où l’emballage a été ouvert après la livraison ; (6) lorsque l’objet de la prestation est une Marchandise qui, après sa livraison, est par nature indissociablement mélangé ou attaché à d’autres Marchandises ; (7) lorsque l’objet de la prestation est une boisson alcoolisée dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de Vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle ; (8) lorsque le consommateur a expressément demandé que le Vendeur se rendre chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit des services additionnels à ceux demandés par le consommateur ou fournit des Marchandises autres que des pièces de rechange nécessairement utilisées pour effectuer la réparation ou l’entretien, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour ces services ou ces Marchandises supplémentaires ; (9) lorsque l’objet de la livraison est un enregistrement sonore ou visuel ou un logiciel informatique fourni dans un emballage scellé, si l’emballage est ouvert après la livraison; (10) pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ; (11) les contrats conclus dans le cadre d’une vente aux enchères publiques ; (12) les contrats pour la fourniture d’un hébergement autre que résidentiel, le transport de Marchandises, la location de véhicules, la restauration, les services liés aux loisirs, aux divertissements, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat précise la date ou la période de la prestation du service; (13) les contrats pour la fourniture d’un contenu numérique, non fourni sur un support matériel et pour lequel le consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a commencé l’exécution du contrat avec le consentement exprès et préalable du consommateur qui a été informé par le Vendeur, avant la prestation du service, qu’après l’exécution du contrat par le Vendeur, il perdrait le droit de résilier le contrat et l’a reconnu, et si le Vendeur a fourni au consommateur une confirmation de la conclusion du contrat de vente tel que visé à l’article 15, paragraphes 1 et 2, ou à l’article 21, paragraphe 1, de la loi sur les droits des consommateurs ; (14) contrat pour la prestation de services dont le consommateur est redevable du prix, lorsque le consommateur a explicitement demandé au Vendeur de se rendre à son domicile pour une réparation et que le service a déjà été fourni dans son intégralité avec l’accord préalable exprès du consommateur.

14. 30 jours de retour – conditions

14.1. En plus du droit légal de rétractation décrit au point 13 des présentes Conditions générales, le Vendeur accorde aux Clients la possibilité de retourner les Produits dans les 30 jours à compter de la date de la facture finale, dans les conditions décrites sur la page Retours.

15. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES

15.1. La présente section des Conditions générales et toutes les dispositions qu’elle contient s’appliquent exclusivement aux clients et aux utilisateurs qui ne sont ni des consommateurs, ni des entreprises jouissant des droits des consommateurs.

15.2. Le vendeur a le droit de résilier le contrat de vente dans un délai de 14 jours civils à compter de sa conclusion. Dans ce cas, la résiliation du contrat de vente peut avoir lieu sans indication de motif et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du client à l’encontre du vendeur.

15.3. Le vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris en exigeant un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le client et de la conclusion du contrat de vente.

15.4. Si la marchandise est envoyée au client par le transporteur, le client est tenu d’examiner l’envoi au moment et de la manière habituelle pour les envois de ce type. S’il constate que la Marchandise a subi une perte ou un dommage durant le transport, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.

15.5. Conformément à l’article 558 paragraphe 1 du Code civil, la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des Marchandises est exclue.

15.6. Le prestataire de services peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant à l’utilisateur une déclaration appropriée.

15.7. La responsabilité du prestataire de services ou du vendeur, quelle que soit sa base juridique, est limitée : tant dans le cadre d’une réclamation unique que pour l’ensemble des réclamations, au montant du prix payé et des frais de livraison en vertu du contrat de vente, cependant pour une valeur ne dépassant pas mille zlotys. La limitation du montant visé dans la phrase précédente s’applique à toutes les réclamations faites par l’utilisateur / le client à l’encontre du prestataire de la prestation / du vendeur, y compris en l’absence de contrat de vente ou sans rapport avec le contrat de vente. Le prestataire de services / le vendeur n’est responsable envers le destinataire de la prestation / le client non-consommateur que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable du manque à gagner envers le destinataire de la prestation / le client non-consommateur.

16. OPINIONS SUR LES MARCHANDISES

Le Vendeur ne permet pas à ses Clients de donner et d’accéder à des avis sur les produits ni sur la Boutique en ligne.

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1. Les contrats qui sont conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne le sont en langue polonaise.

17.2. Modification des Conditions générales :

17.2.1. Le prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales pour des raisons importantes, à savoir : une modifications de la législation ; des modifications des méthodes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces modifications affectent la mise en œuvre des dispositions des présentes Conditions générales.

17.2.2. Si des contrats d’une autre nature que des contrats à exécution successive (par ex. des contrats de vente) sont conclus sur la base des présentes Conditions générales, les modifications apportées aux Conditions générales n’affectent en rien les droits acquis par les Utilisateurs/Clients avant la date d’entrée en vigueur des modifications apportées aux Conditions générales ; en particulier, les modifications apportées aux Conditions générales n’affectent pas les Commandes déjà passées ou en cours, ni les Contrats de vente déjà conclus, exécutés ou en cours d’exécution.

17.3 Les questions non couvertes par les présentes Conditions générales sont régies par les dispositions généralement applicables du droit polonais, en particulier le code civil, la loi sur la fourniture de services par des moyens électroniques et loi sur les droits du consommateur.

17.3.1. Lorsque le Vendeur :
1) exerce ses activités commerciales ou professionnelles dans le pays où le consommateur a sa résidence habituelle ; ou
2) dirige d’une manière ou d’une autre son activité vers le pays où le consommateur a sa résidence habituelle ou vers plusieurs pays, y compris ce pays, et que le Contrat de vente entre dans le cadre de cette activité, le contrat conclu avec le consommateur est régi par le droit polonais, à condition que le choix du droit polonais ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée sur la base des dispositions impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

17.3.2. Le tribunal compétent pour résoudre tout litige entre le Vendeur et le Client est le tribunal compétent pour le siège social du Vendeur et, si le Client est un consommateur, le tribunal compétent pour résoudre un litige sur une plainte du Vendeur est le tribunal ayant une compétence générale (le tribunal du lieu de résidence du consommateur), et sur la plainte du consommateur - le tribunal ayant une compétence générale (le tribunal compétent pour le siège social du Vendeur) ou le tribunal ayant une compétence sur le lieu de résidence du consommateur, à condition que cela ne s’applique pas aux cas dans lesquels la compétence du tribunal est exclusive.

17.4. Le Vendeur n’est pas tenu d’appliquer et n’applique pas le code de bonnes pratiques visé à l’article 2 paragraphe 5 de la loi du 23 août 2007 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (Journal des lois 2023.845 texte consolidé).

17.5. La durée minimale des obligations du consommateur en vertu du Contrat de vente est la durée de l’exécution du contrat, c’est-à-dire le paiement et la livraison de la Marchandise.

17.6. Les Conditions générales sont disponibles sur le site Web de la Boutique en ligne et sont également mises à disposition gratuitement avant la conclusion du Contrat de vente ou avant la fourniture de services électroniques. À la demande du client, les Conditions générales sont également mises à disposition de manière à permettre l’acquisition, la reproduction et l’enregistrement de leur contenu au moyen du système informatique utilisé par le client, par ex. par courrier électronique.

18. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)

Modèle de formulaire de rétractation.

(Ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez vous désister du contrat)

- Destinataire :

OZPARTS
ul. Mazowiecka 46-48, 87-100 Toruń, Pologne
www.dbabrakes.fr
support@dbabrakes.fr

- Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants (*) du contrat de fourniture des biens suivants (*) du contrat de mandat consistant à la mise en œuvre des tâches suivantes(*)/à la prestation du service suivant (*)

- Date de conclusion du contrat (*) / de réception (*)
- Prénom et nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.

19. Numéro d"enregistrement des emballage LUCID ( EPR )

Nous sommes inscrits auprès du Zentrale Stelle Verpackungsregister (Registre central des emballages - "ZSVR") et notre numéro de registre des emballages LUCID (EPR) est le suivant : DE3891082047406